Etudiant entrainement à la recherche d’emploi par video

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Les informations recueillies par OTECI sont utilisées uniquement dans un cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. OTECI est le destinataire des données. Conformément à la règlementation Européenne RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) concernant la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer votre consentement. Ces demandes s’exercent par courrier électronique à l’adresse : gdpr@oteci.asso.fr

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Définitions :
Selon les présentes Conditions générales de service (ci-après « CGS ») :
1. Le terme OTECI désigne l’association OTECI association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 10 rue du Havre Paris 9e.
2. Le terme « service » doit s’entendre comme une opération de transfert d’expérience et/ou d’assistance conçue et proposée par OTECI comme une aide et un accompagnement dans la réalisation d’un projet propre à l’utilisateur.
3. L’utilisateur et OTECI peuvent être également désignés ci-après par « les parties »

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGS s’appliquent de plein droit à tout service proposé par L’OTECI telle que définie à l’article 3 ci-après et constituent le contrat liant les parties dès l’inscription par l’utilisateur. Préalablement à la date d’inscription, les présentes CGS ont été mises à la disposition de l’utilisateur. Celui-ci en a pris connaissance et les a acceptées. Toute inscription implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGS qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auront été acceptées expressément par l’OTECI. Le fait que l’OTECI ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGS ne vaut pas renonciation de sa part au bénéfice ultérieur de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : INSCRIPTION

Pour être prise en compte par L’OTECI, tout service doit faire l’objet d’une demande via le formulaire disponible sur le site OTECI RA. En retour la personne recevra un email explicatif précisant notamment le mode de paiement. L’inscription devient effective suite au paiement par l’intermédiaire du site indiqué dans l’email cité ci-dessus.

Article 3 : DESCRIPTION DU SERVICE

Le service proposé se définit en une présentation interactive par vidéo à distance de techniques de coaching sur tout sujet nécessaire au projet de la personne ; il est expressément convenu que le service rendu par OTECI ne constitue qu’une obligation de moyen ; dès lors OTECI ne saurait en aucun cas garantir comme résultat un recrutement effectif.

Article 4 : REALISATION DU SERVICE

La durée du service, le lieu et les horaires précis de transfert de connaissance sont définies d’un commun accord entre les parties après inscription.
D’un commun accord entre les parties, ce service pourra se poursuivre gratuitement par une autre séance vidéo ou des échanges téléphoniques consistant en un commentaire et/ou des observations au sujet de la qualité et/ou du contenu du service utilisé.

Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie du service demandé, l’utilisateur verse à OTECI une contribution financière destinée à participer aux charges fixes d’OTECI, qui, en tant qu’association, regroupe des membres bénévoles non rémunérés ;
Cette contribution correspond à un montant non soumis à TVA ; celui-ci est indiqué dans le formulaire visé à l’article 2 ci-dessus
Sauf accord préalable et écrit entre l’utilisateur et OTECI, La contribution est payable comptant, avant chaque session vidéo, par l’intermédiaire de HELLOASSO dans les conditions de leur obligation de confidentialité et selon leurs Conditions Générales de Partenariat « Mailforgood ».
Le paiement intégral de la contribution conditionne la réalisation de l’intervention.
L’inscription à un service donnera lieu à l’émission d’un reçu reprenant le montant en euro du ou des service(s) utilisé(s) pour une journée considérée.

Article 6 : DONNEES PERSONNELLES

L’OTECI s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’utilisateur et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier à l’adresse du siège de L’OTECI.

Article 7 : PROPRIETE

Il est précisé qu’OTECI garde la propriété pleine et entière des savoir-faire et des connaissances mises en œuvre et/ou acquises dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Tout utilisateur, et le cas échéant tout tiers, ne peut se prévaloir ou utiliser indument, sans l’accord exprès d’OTECI, les concepts, techniques, savoir-faire et connaissances mis en œuvre au titre du service fournit par OTECI.

Article 8 : RESPONSABILITE

OTECI n’étant tenue qu’à une obligation de moyen s’engage à apporter à l’exécution du service tous les soins requis par la diligence professionnelle et les règles de l’art, dans le respect des lois et règlement en vigueur.
L’utilisateur s’engage à fournir à l’occasion de la mise en œuvre de la prestation toutes les informations et documents raisonnablement nécessaires pour permettre une réalisation satisfaisante dudit service.

Article 9 : SUSPENSION / ANNULATION / MODIFICATION

En cas d’empêchement dû à des circonstances extérieures, raisonnablement insurmontables et indépendantes de la volonté des parties la partie invoquant de telles circonstances notifie dès que possible leur existence à l’autre partie et propose, sous réserve de l’accord de celle-ci, le report du service à une date ultérieure.
Dans l’hypothèse d’un tel empêchement et du report de la date du service ou de l’annulation définitive de son inscription par l’utilisateur, aucun dédommagement ni indemnité ne pourra être réclamé.
En dehors du cas d’empêchement, toute annulation d’inscription par l’utilisateur devra être signalée à L’OTECI au moins 24 heures avant la date programmée du service, par téléphone ou par courriel. Cette annulation donnera lieu à remboursement des sommes déjà avancées par l’intermédiaire de HelloAsso.
En cas de non-respect du délai précisé ci-avant, les sommes versées resteront acquises à OTECI
En cas de modification du programme ou du planning de la prestation OTECI s’engage à prévenir l’utilisateur inscrit, deux (2) jours ouvrables au moins avant le début du service concerné.

Article 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

L’OTECI se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de service. En cas de modification, il sera appliqué à chaque inscription les CGS en vigueur au jour de l’inscription.
Article 11 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGS sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforcent de résoudre ce différend à l’amiable dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la notification par la partie demanderesse à l’autre partie A défaut de conciliation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.